En vigueur depuis le 8 octobre 2026
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Création d'une cellule de supervision pour le vote électronique
Conformément à l'article R. 211-522 du code général de la fonction publique (Surveillance du vote électronique dans la fonction publique), il est créé une cellule de supervision technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle est composée de représentants de la direction des services judiciaires, du service du numérique, des préposés du prestataire chargé de la solution de vote électronique et de l'expert indépendant mentionné à l'article précédent.