A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1 → Version 2Arrêté du 7 décembre 2015Art. 2 → Version 2Arrêté du 7 décembre 2015Art. 4 → Version 1Arrêté du 7 décembre 2015Art. 5 → Version 1
- Arrêté du 7 décembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5