Article 2
L'arrêté du 16 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 3 est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « formulaire CERFA n° 11411*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 12724 ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « formulaire CERFA n° 11413*01 » sont remplacés par les mots : « formulaire CERFA n° 11413 ».
- A la suite du dernier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« Les demandes de renouvellement de licence pour le transport de marchandises sont effectuées à l'aide du formulaire CERFA n° 13437. »
II. - Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Le préfet de région délivre à l'entreprise de transport ou de location, dans la limite de ses capitaux propres complétés, le cas échéant, de garanties dans la limite de la moitié du montant de la capacité financière exigible, le nombre de copies conformes numérotées de sa licence communautaire ou de sa licence de transport intérieur demandées dans le formulaire CERFA n° 12724 ou n° 11413 utilisé par l'entreprise à l'appui de sa demande. »
III. - Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « formulaires CERFA n° 11411*01 et n° 11415*01 » sont remplacés par les mots : « formulaires CERFA n° 12724 et n° 11415 ».
IV. - Après l'article 15, l'article 15-1 suivant est inséré :
« Art. 15-1. - Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Ils peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
1 version