Article 6
L'arrêté du 7 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent régulièrement des transports internationaux entre les Etats participant à la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) peuvent demander au préfet de région (direction régionale de l'équipement) dans laquelle elles sont inscrites au registre des transporteurs et des loueurs des autorisations du contingent multilatéral de la CEMT.
Les autorisations visées ci-dessus appartiennent aux quatre catégories suivantes :
- Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions plus verts et sûrs (EURO 2).
- Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions sûrs(EURO 3).
- Les autorisations utilisables avec des véhicules répondant aux prescriptions techniques minimales des "camions EURO 4 sûrs.
- Les autorisations de déménagement. »
II. - Les deux derniers alinéas de l'article 4 sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Ces autorisations ne sont valables que lorsqu'elles sont accompagnées à bord des véhicules des certificats de conformité correspondants.
Le formulaire CERFA ci-dessus est disponible auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
III. - Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les alinéas ainsi rédigés :
« L'entreprise indique dans le formulaire CERFA n° 11551 le nombre de conducteurs inscrits au registre du personnel ou mis à sa disposition dans le cadre de contrats de location de véhicules avec conducteur.
Les autorisations de transport sont délivrées aux entreprises qui exercent leur activité dans le respect des réglementations du transport, du travail et de la sécurité. »
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