Article 4
L'arrêté du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - L'article 1er est ainsi modifié :
- Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« La demande s'effectue à l'aide du formulaire CERFA n° 12724, selon les indications de la notice explicative générale CERFA n° 50666. » - Au troisième alinéa, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 12724 ».
II. - L'article 4 est ainsi modifié : - Au premier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA n° 11411 » sont remplacés par les mots : « du formulaire CERFA n° 12724 ».
- Après le premier alinéa, l'alinéa suivant est inséré :
« A cet effet, le responsable légal utilise le formulaire CERFA n° 12725 de demande de modification d'une inscription au registre. » - Au dernier alinéa, les mots : « du formulaire CERFA n° 11412. » sont remplacés par les mots : « de ce formulaire. »
III. - L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les formulaires et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »
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