Arrêté du 5 novembre 2024

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 22 août 1986
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 23 décembre 2002
Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 14 février 2013
Art. 1

L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Suppression et modification d'articles sur les allocations de logement

Résumé. L'arrêté du 5 novembre 2024 supprime plusieurs articles anciens et modifie un article sur les allocations de logement à Mayotte.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Source : Légifrance