En vigueur depuis le 17 novembre 2024
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Suppression et modification d'articles sur les allocations de logement
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 7Arrêté du 22 août 1986Art. 2 : Modification des justificatifs pour les allocations de logementArrêté du 22 août 1986Art. 3 : Documents nécessaires pour le renouvellement de l'aide personnalisée au logement
→ Version 4
-Arrêté du 22 août 1986Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
-Arrêté du 23 décembre 2002Art. 1, Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Abrogation des conditions d'allocation de logement
-Arrêté du 14 février 2013Art. 1
L'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte est abrogé.