Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogations et suppressions de dispositions relatives aux aides au logement
Résumé Cet article simplifie les documents pour obtenir ou renouveler les aides au logement et les allocations à Mayotte.
1° L'arrêté du 22 août 1986 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé ;
2° Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif à la simplification de pièces justificatives de certaines prestations sont supprimés ;
3° Le 2° de l'article 1er et l'article 2 de l'arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte, sont supprimés.
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