Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Justificatifs pour la demande de prime de déménagement
Résumé Pour avoir la prime de déménagement, montre tes factures et dis si tu as reçu d'autres primes.
1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.
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