Arrêté du 5 novembre 2024

Article 6

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Article 6

1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation (Démarches pour obtenir la prime de déménagement) doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation (Démarches pour obtenir la prime de déménagement) peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2024

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Justificatifs pour la demande de prime de déménagement

Résumé. Pour recevoir la prime de déménagement, montre les reçus de tes dépenses et d'autres primes de déménagement si on te le demande.

1° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation (Démarches pour obtenir la prime de déménagement) doit être assortie des justificatifs des dépenses engagées pour le déménagement ;
2° La demande de prime de déménagement prévue par l'article D. 823-21 du code de la construction et de l'habitation (Démarches pour obtenir la prime de déménagement) peut, sur demande des organismes payeurs, être assortie d'un justificatif relatif à toutes autres primes de déménagement perçues.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D823-21

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En vigueur depuis le dimanche 17 novembre 2024

Source : Légifrance