Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 7 (V)
Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Suppression d'un arrêté sur les aides au logement
L'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.