Arrêté du 22 août 1986

Article 3

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Article 3

Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :

1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;

2° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;

3° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement :

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :

-en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de septembre ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;

-en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour le renouvellement de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Pour renouveler les droits à l'aide personnalisée au logement, il faut fournir des documents comme l'état des personnes du foyer et une attestation du bailleur avant le 15 novembre.

Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :

1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;

2° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;

3° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement :

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :

-en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de septembre ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;

-en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 16 novembre 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2008art. 2 : Prolongation des délais pour le renouvellement de l'aide personnalisée au logement

En résumé. Les délais pour fournir certains documents ont été prolongés de mai à novembre, et des ajustements mineurs ont été apportés aux termes utilisés.

En vigueur du mercredi 11 janvier 2006 au vendredi 27 juin 2008

En résumé. La déclaration sur l'honneur et l'avis d'imposition ne sont plus à fournir avant le 31 mars de l'année suivante pour le renouvellement des droits.

En vigueur du mardi 23 juillet 1991 au mardi 10 janvier 2006

En résumé. Les modifications concernent principalement les documents à fournir pour le renouvellement des droits, notamment la suppression d'une attestation de paiement et son remplacement par une liste des bénéficiaires non à jour, ainsi que l'ajout de documents spécifiques selon le mode de versement de l'aide personnalisée au logement.

En vigueur du mardi 26 août 1986 au lundi 22 juillet 1991

Source : Légifrance