Abrogé par Arrêté du 5 novembre 2024 - art. 7 (V)
Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Documents nécessaires pour le renouvellement de l'aide personnalisée au logement
Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :
1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;
2° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;
3° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement :
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;
Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :
-en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de septembre ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;
-en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.