Arrêté du 22 août 1986

Article 2

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Article 2

La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes :

1° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.

Les changements dans l'état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d'un mois ;

2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.

Dans le cas prévu à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il sera fourni la feuille de paie du mois considéré ou sa copie ou sa photocopie ;

3° En cas d'occupation par le propriétaire, le ou les certificats, conformes à un modèle-type, datés et notifiés au demandeur par les organismes prêteurs ; ces certificats précisent les modalités et la périodicité des paiements des charges d'intérêts et d'amortissement des prêts retenus à l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le cas échéant, le bénéficiaire doit produire le mandat ou la copie du mandat donné à l'établissement habilité à recevoir le montant de l'aide personnalisée ;

4° En cas de location, une attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 novembre 2024

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Pour obtenir l'aide personnalisée au logement, il faut fournir des justificatifs comme la liste des occupants, les revenus du foyer et des documents spécifiques selon que vous êtes propriétaire ou locataire.

La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes :

1° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.

Les changements dans l'état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d'un mois ;

2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.

Dans le cas prévu à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il sera fourni la feuille de paie du mois considéré ou sa copie ou sa photocopie ;

3° En cas d'occupation par le propriétaire, le ou les certificats, conformes à un modèle-type, datés et notifiés au demandeur par les organismes prêteurs ; ces certificats précisent les modalités et la périodicité des paiements des charges d'intérêts et d'amortissement des prêts retenus à l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le cas échéant, le bénéficiaire doit produire le mandat ou la copie du mandat donné à l'établissement habilité à recevoir le montant de l'aide personnalisée ;

4° En cas de location, une attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 juin 2008 au samedi 16 novembre 2024

Modifié parArrêté du 26 juin 2008art. 1 : Suppression de l'obligation de fournir les copies des avis d'imposition pour l'aide personnalisée au logement

En résumé. La suppression de l'obligation de fournir des copies des avis d'imposition simplifie les justifications requises pour la demande d'aide personnalisée.

En vigueur du mardi 26 août 1986 au vendredi 27 juin 2008

Source : Légifrance