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Arrêté du 22 août 1986

relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement

Abrogé17 novembre 2024
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 351-9 ;

Vu le chapitre II du titre VI du livre III du code de la construction et de l'habitation,

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un arrêté sur les aides au logement

Résumé. Un ancien arrêté sur les aides au logement est supprimé.

L'arrêté du 13 juillet 1977 relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement est abrogé.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Justificatifs pour l'aide personnalisée au logement

Résumé. Pour obtenir l'aide personnalisée au logement, il faut fournir des justificatifs comme la liste des occupants, les revenus du foyer et des documents spécifiques selon que vous êtes propriétaire ou locataire.

La demande prévue par l'article R. 351-9 du code de la construction et de l'habitation doit être assortie des justifications suivantes :

1° Un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont absents momentanément pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation.

Les changements dans l'état des personnes vivant au foyer doivent être déclarés dans le délai d'un mois ;

2° Une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année civile de référence par toutes les personnes vivant habituellement au foyer.

Dans le cas prévu à l'article R. 351-7 du code de la construction et de l'habitation, il sera fourni la feuille de paie du mois considéré ou sa copie ou sa photocopie ;

3° En cas d'occupation par le propriétaire, le ou les certificats, conformes à un modèle-type, datés et notifiés au demandeur par les organismes prêteurs ; ces certificats précisent les modalités et la périodicité des paiements des charges d'intérêts et d'amortissement des prêts retenus à l'article R. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le cas échéant, le bénéficiaire doit produire le mandat ou la copie du mandat donné à l'établissement habilité à recevoir le montant de l'aide personnalisée ;

4° En cas de location, une attestation du bailleur concernant le montant du loyer pour le mois de juillet ou celui qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée.

Abrogé17 novembre 2024

Créé le 26 août 1986 · Abrogé le 17 novembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Documents nécessaires pour le renouvellement de l'aide personnalisée au logement

Résumé. Pour renouveler les droits à l'aide personnalisée au logement, il faut fournir des documents comme l'état des personnes du foyer et une attestation du bailleur avant le 15 novembre.

Pour le renouvellement des droits, doivent être fournis à l'organisme payeur :

1° Avant le début de la période de paiement, l'état des personnes prévu au 1° de l'article 2 et, le cas échéant, la déclaration sur l'honneur prévue au 2°. Ces pièces sont transmises par le bénéficiaire ;

2° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement, l'attestation prévue au 4° de l'article 2, qui est transmise par le bailleur ;

3° Avant le 15 novembre précédant le début de la période de paiement :

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée en tiers payant, un document émanant du bailleur ou de l'établissement habilité et qui répertorie les bénéficiaires non à jour de leurs obligations et la date à laquelle la commission départementale des aides publiques au logement a été saisie et qui certifie que cette liste est exhaustive ou que, le cas échéant, tous les bénéficiaires sont à jour ;

Lorsque l'aide personnalisée au logement est versée directement au bénéficiaire, par ce dernier :

-en cas de location, une photocopie de la quittance du loyer mensuel de septembre ou, éventuellement, du mois pris en considération pour le calcul de l'aide personnalisée au logement ;

-en cas d'accession à la propriété un document émanant de l'établissement prêteur attestant qu'il est à jour de ses obligations.

Abrogé17 novembre 2024

En vigueur du 13 juillet 1983 au 21 août 1984, puis du 26 août 1986 au 16 novembre 2024

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Suspension de l'aide au logement en cas de non-respect des obligations

Résumé. Si on ne fournit pas les documents nécessaires pour l'aide au logement, son versement peut être suspendu, sauf exceptions.

Le non-respect des dispositions prévues au 1° et au 2° de l'article 3 entraîne la suspension du versement de l'aide personnalisée au logement.

Cependant, dans le cas où le bénéficiaire ou son conjoint bénéficie des dispositions de l'article R. 351-14 du code de la construction et de l'habitation et n'a pas fourni la déclaration sur l'honneur prévue au 2° de l'article 2, le droit à l'aide personnalisée au logement est maintenu pendant trois mois.A l'expiration de ce délai, elle est suspendue si le justificatif n'a pas été transmis à l'organisme payeur.

Le non-respect des dispositions prévues au 3° de l'article 3 entraîne la saisine par l'organisme payeur de la commission départementale des aides publiques au logement.

En vigueur du 13 juillet 1983 au 21 août 1984, puis depuis le 26 août 1986

Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, Pierre MEHAIGNERIE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, Edouard BALLADUR.

Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, Philippe SEGUIN.

Le ministre de l'agriculture,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet, D. GAUTIER-SAUVAGNAC.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, Alain JUPPE.

En vigueur du mardi 26 août 1986 au samedi 16 novembre 2024

Arrêté du 22 août 1986
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5