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ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration

Abrogé7 septembre 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret du 19 mars 1993 modifié instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat,

Arrêtent :

Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration.

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 modifié susvisé.

Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un congé de restructuration

Résumé. Les demandes de congé de restructuration pour les agents dont le poste est supprimé doivent être faites avant fin décembre.

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délai pour les demandes de congé de restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration doivent demander leur congé avant le 31 décembre 2014.

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2014.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2013 qui prévoyait des congés de restructuration pour les agents du ministère de la défense dont le poste était supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2013Art. 1 : Congé de restructuration pour les agents du ministère de la défenseArrêté du 25 juillet 2013Art. 2 : Délai pour demander un congé de restructurationArrêté du 25 juillet 2013Art. 3 : Délai pour les demandes de congé de restructuration
- Arrêté du 25 juillet 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe I (suite 1), Art. Annexe I (suite 2), Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite 1), Art. Annexe II (suite 2), Art. Annexe II (suite 3), Art. Annexe II (suite 4), Art. Annexe II (suite 5), Art. Annexe II (suite 6), Art. Annexe II (suite 7), Art. Annexe II (suite 8), Art. Annexe III
Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les congés de restructuration pour les agents de la défense

Résumé. Un arrêté est publié pour informer les agents de la défense qu'ils peuvent demander un congé de restructuration si leur poste est supprimé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé7 septembre 2015

Fait le 5 novembre 2014.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

J. Feytis

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur,

V. Gronner

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au dimanche 6 septembre 2015

ARRÊTÉ du 5 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes