ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2014.

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Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de congé de restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration doivent demander leur congé avant le 31 décembre 2014.

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2014.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance