Abrogé par ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 - art. 4
Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 26 novembre 2014
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Délai pour demander un congé de restructuration
Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.