ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 modifié susvisé.

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Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de restructuration pour les agents du ministère de la défense

Résumé. Les agents du ministère de la défense dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration.

Dans le cadre des opérations de dissolution, de transfert, de réorganisation des services et établissements ou de rationalisation de fonctions des services et établissements inscrites dans le présent arrêté, les fonctionnaires titulaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers de l'Etat exerçant leurs fonctions au ministère de la défense et dont le poste est supprimé ont droit à un congé de restructuration, dans les conditions fixées par le décret du 19 mars 1993 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance