Arrêté du 25 juillet 2013

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 novembre 2014

Créé le 22 septembre 2013 · Abrogé le 26 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes de congé de restructuration

Résumé. Les agents concernés par la restructuration doivent demander leur congé avant fin décembre 2013.

Les demandes de congé de restructuration des agents occupant un emploi relevant de l'une des fonctions mentionnées dans l'annexe II relative aux opérations de rationalisation doivent être formulées au plus tard le 31 décembre 2013.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 septembre 2013 au mardi 25 novembre 2014

Source : Légifrance