ARRÊTÉ du 5 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

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Abrogé7 septembre 2015

Créé le 26 novembre 2014 · Abrogé le 7 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour demander un congé de restructuration

Résumé. Les demandes de congé de restructuration pour les agents dont le poste est supprimé doivent être faites avant fin décembre.

Les demandes de congé de restructuration doivent être formulées au plus tard le 31 décembre de l'année de fin d'ouverture des droits du service ou de l'établissement mentionnée dans les annexes I et III relatives aux opérations de dissolution, de transfert et réorganisation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 26 novembre 2014 au dimanche 6 septembre 2015

Source : Légifrance