Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les congés de restructuration
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 5 novembre 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III