Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée " commission des téléphériques ".
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portant création d'une commission des téléphériques
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, et notamment ses articles 43 à 50 ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports,
Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Il est créé auprès du ministre chargé des transports une commission consultative dénommée " commission des téléphériques ".
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Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Cette commission est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat relatives à l'organisation des transports par remontées mécaniques et à l'établissement et l'exploitation de ces appareils.
Elle est consultée par les autorités de l'Etat pour donner son avis sur les questions relevant des domaines technique, administratif, économique, social, juridique ou environnemental concernant les remontées mécaniques.
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Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Les membres de la commission sont nommés jusqu'au 9 juin 2009 renouvelable, par arrêté du ministre chargé des transports.
La présidence de la commission est assurée par le directeur des transports ferroviaires et collectifs ; elle peut être déléguée à un membre du conseil général des ponts et chaussées désigné sur proposition de son vice-président.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des transports ferroviaires et collectifs (sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs).
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Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
La commission comprend, outre son président et son président délégué :
- six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de la direction générale du travail, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;
- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
- un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;
- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;
- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;
- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;
- un représentant des bureaux de contrôle technique ;
- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;
- deux représentants des associations des usagers ;
- deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.6 versions
Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.
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Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 1
Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 28 décembre 2007
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
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Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
L'arrêté du 13 mai 1936 instituant une commission consultative chargée d'examiner les conditions de sécurité à observer pour la construction et l'exploitation des téléphériques et l'arrêté du 23 octobre 1990 modifié relatif à la commission des téléphériques sont abrogés.
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Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Le directeur des transports ferroviaires et collectifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
H. du Mesnil
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au samedi 7 juin 2014