Arrêté du 5 novembre 1997

Article 4

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Article 4

La commission comprend, outre son président et son président délégué :

- six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de la direction générale du travail, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;

- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;

- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;

- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;

- un représentant des bureaux de contrôle technique ;

- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des associations des usagers ;

- deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014

La commission comprend, outre son président et son président délégué :

- six représentants désignés par le ministre chargé des transports, dont trois représentants de la direction des transports ferroviaires et collectifs, un représentant de la direction générale du travail, un représentant d'une mission d'inspection générale intervenant sur des zones de montagne et un représentant des services déconcentrés ;

- un représentant désigné par le ministre chargé du tourisme ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;

- un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;

- un représentant désigné par le ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) ;

- deux représentants des associations représentatives des élus de la montagne ;

- trois représentants des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des constructeurs de remontées mécaniques ;

- un représentant des maîtres d'oeuvre de remontées mécaniques ;

- un représentant des bureaux de contrôle technique ;

- trois représentants des syndicats représentatifs au plan national des salariés des exploitants de remontées mécaniques ;

- deux représentants des associations des usagers ;

- deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Modifié parArrêté du 29 novembre 2007art. 1

En vigueur du jeudi 24 novembre 2005 au jeudi 27 décembre 2007

En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au mercredi 23 novembre 2005

En vigueur du jeudi 5 février 1998 au mardi 3 mai 2005

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mercredi 4 février 1998

Source : Légifrance