Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.
Arrêté du 5 novembre 1997
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au samedi 7 juin 2014
En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mardi 3 mai 2005
Source : Légifrance