Arrêté du 5 novembre 1997

Article 5

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Article 5

Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.

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Abrogé8 juin 2014

Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 8 juin 2014

Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014

En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au samedi 7 juin 2014

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mardi 3 mai 2005

Source : Légifrance