Créé le 15 novembre 1997 · En vigueur du 4 mai 2005 au 7 juin 2014
Abrogé depuis le dimanche 8 juin 2014
En vigueur du mercredi 4 mai 2005 au samedi 7 juin 2014
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile. ⏺
En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au mardi 3 mai 2005
Le président de la commission et le président délégué peuvent appeler à participer, à titre consultatif, aux séances de la commission toute personne dont ils jugent la collaboration utile. A cet égard, le président délégué tient à jour la liste des experts auxquels il peut être fait appel.