Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> Arrêté du 5 novembre 1997 > > Art. 4, Art. 3 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > Arrêté du 5 novembre 1997 > > Art. 6 > >
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2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0300 du 27 décembre 2007
Article 1
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 novembre 1997
Art. 4, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 novembre 1997
Art. 6