A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 novembre 1997Art. 4 → Version 5Arrêté du 5 novembre 1997Art. 3 → Version 4
Arrêté du 5 novembre 1997Art. 4, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 5 novembre 1997Art. 6
Arrêté du 5 novembre 1997Art. 6