Arrêté du 5 novembre 1997

Article 6

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Article 6

Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.

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Abrogé28 décembre 2007

Créé le 15 novembre 1997 · Abrogé le 28 décembre 2007

Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au jeudi 27 décembre 2007

Source : Légifrance