Abrogé28 décembre 2007
Abrogé par Arrêté du 29 novembre 2007 - art. 1
Créé le 15 novembre 1997
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.
Arrêté du 5 novembre 1997
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2007
Abrogé parArrêté du 29 novembre 2007art. 1
En vigueur du samedi 15 novembre 1997 au jeudi 27 décembre 2007
Le règlement intérieur de la commission est approuvé par le président après avis de ses membres.