Arrêté du 5 mars 2024

Article 4

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Article 4

Sous réserve du respect des conditions posées par les articles 1er (Formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique), 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé), 3 (Dépôt et modification du dossier de demande d'habilitation pour les organismes de formation et d'évaluation en santé) et 7 (Engagements des organismes de formation et d'évaluation) du présent arrêté, pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), l'organisme doit disposer :

a) D'une équipe pédagogique composée :

- d'au moins un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou de deux professionnels, l'un du tatouage y compris du maquillage permanent, l'autre du perçage corporel. Ces professionnels doivent avoir suivi et validé la formation en hygiène et salubrité mentionnée à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et avoir une attestation signée par un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière attestant que le professionnel a les compétences nécessaires pour dispenser la formation au titre du présent arrêté ;

- d'au moins un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière. Cette condition est remplie dès lors qu'un des formateurs est un médecin ou un professionnel de santé titulaire d'un diplôme d'université d'hygiène hospitalière ou ayant exercé en milieu de soins pendant au moins un an des fonctions visant à prévenir et remédier aux infections hospitalières ;

b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation. Ce matériel est listé en annexe du présent arrêté.

Les établissements de formation autorisés par les agences régionales de santé ont jusqu'au 31 janvier de chaque année pour leur transmettre la liste des personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024 · Dernière version le 25 octobre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des organismes de formation en tatouage et perçage corporel

Résumé. Les formations en tatouage et perçage doivent être données par des pros qualifiés et avec le bon matériel.

Sous réserve du respect des conditions posées par les articles 1er (Formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique), 2 (Délivrance et Validité de la Certification par l'Agence Régionale de Santé), 3 (Dépôt et modification du dossier de demande d'habilitation pour les organismes de formation et d'évaluation en santé) et 7 (Engagements des organismes de formation et d'évaluation) du présent arrêté, pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs), l'organisme doit disposer :

a) D'une équipe pédagogique composée :

- d'au moins un professionnel du tatouage y compris du maquillage permanent et du perçage corporel ou de deux professionnels, l'un du tatouage y compris du maquillage permanent, l'autre du perçage corporel. Ces professionnels doivent avoir suivi et validé la formation en hygiène et salubrité mentionnée à l'article R. 1311-3 du code de la santé publique (Formation obligatoire en hygiène pour les tatoueurs et perceurs) et avoir une attestation signée par un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière attestant que le professionnel a les compétences nécessaires pour dispenser la formation au titre du présent arrêté ;

- d'au moins un formateur justifiant d'une qualification en hygiène hospitalière. Cette condition est remplie dès lors qu'un des formateurs est un médecin ou un professionnel de santé titulaire d'un diplôme d'université d'hygiène hospitalière ou ayant exercé en milieu de soins pendant au moins un an des fonctions visant à prévenir et remédier aux infections hospitalières ;

b) Des matériels techniques et pédagogiques nécessaires à la formation. Ce matériel est listé en annexe du présent arrêté.

Les établissements de formation autorisés par les agences régionales de santé ont jusqu'au 31 janvier de chaque année pour leur transmettre la liste des personnes ayant suivi la formation de mise à jour des connaissances et des compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2024

Modifié parArrêté du 11 octobre 2024art. 1 : Prolongation de la validité des attestations de formation en tatouage et perçage

En résumé. La nouvelle version précise les conditions d'éligibilité des professionnels du tatouage et du perçage corporel, en exigeant soit un professionnel ayant suivi une formation spécifique, soit deux professionnels spécialisés chacun dans leur domaine.

En vigueur du jeudi 14 mars 2024 au jeudi 24 octobre 2024

Source : Légifrance