Arrêté du 5 mars 2024

Article 7

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Article 7

Pour chaque session de formation, l'organisme de formation s'engage à :
a) Assurer la formation dans les conditions prévues dans le présent arrêté ;
b) Disposer d'une équipe pédagogique composée d'un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise et conforme aux dispositions a et b de l'article 4 (Conditions d'habilitation des organismes de formation en tatouage et perçage corporel) du présent arrêté ;
c) S'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de l'assiduité des personnes formées.
Pour chaque session d'évaluation, l'organisme d'évaluation s'engage à s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions de modalités de fonctionnement et de la composition du jury.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Engagements des organismes de formation et d'évaluation

Résumé. Les organismes de formation et d'évaluation doivent suivre les règles pour bien faire leur travail.

Pour chaque session de formation, l'organisme de formation s'engage à :
a) Assurer la formation dans les conditions prévues dans le présent arrêté ;
b) Disposer d'une équipe pédagogique composée d'un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise et conforme aux dispositions a et b de l'article 4 (Conditions d'habilitation des organismes de formation en tatouage et perçage corporel) du présent arrêté ;
c) S'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de l'assiduité des personnes formées.
Pour chaque session d'évaluation, l'organisme d'évaluation s'engage à s'assurer de la bonne mise en œuvre des dispositions de modalités de fonctionnement et de la composition du jury.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance