Le ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R.1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie de la Brigade territoriale autonome de Fosses, sis 41, avenue de la Haute-Grève, 95470 Fosses, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
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Le haut fonctionnaire de défense et le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le haut fonctionnaire de défense adjoint,
M. Jaeger