JORF n°0063 du 15 mars 2019

Article 1

Article 1

L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie de la Brigade territoriale autonome de Fosses, sis 41, avenue de la Haute-Grève, 95470 Fosses, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.


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Version 1

L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie de la Brigade territoriale autonome de Fosses, sis 41, avenue de la Haute-Grève, 95470 Fosses, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.