Arrêté du 5 mars 2012

Article 5

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Article 5

La justification du respect des exigences précisées aux articles 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions), 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) et 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté est apportée :
a) Soit par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés aux articles 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions), 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) et 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté ;
b) Soit par la fourniture d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

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En vigueur depuis le 8 mars 2012

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Preuves du respect des normes dans les travaux

Résumé. Pour prouver que les travaux respectent les normes d'isolation, de fenêtres et de chauffage, il faut fournir des factures ou une attestation d'un expert indépendant.

La justification du respect des exigences précisées aux articles 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions), 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) et 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté est apportée :
a) Soit par la fourniture de factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés aux articles 2 (Normes d'isolation thermique pour les constructions), 3 (Exigence thermique pour les fenêtres) et 4 (Exigences énergétiques pour les systèmes de chauffage et d'eau chaude) du présent arrêté ;
b) Soit par la fourniture d'une attestation établie par un technicien de la construction qualifié, indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux, lorsqu'ils sont nécessaires, et couvert par une assurance pour cette activité.

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En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2012

Source : Légifrance