JORF n°0126 du 31 mai 2025

Arrêté du 5 mai 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la directive modifiée n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

Vu le règlement (UE) n° 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive 2006/66/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 10 décembre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 novembre 2024 au 3 décembre 2024, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l’article 2

Résumé Ce texte modifie un article d’un arrêté précédent.
Mots-clés : Amendement Décret

A modifié les dispositions suivantes :

> -Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 2, Art. 2 > >

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Article 2

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Modification de l’article 3 de l’arrêté du 22 décembre 2023

Résumé Le nouvel arrêté remplace une partie d’un ancien texte.
Mots-clés : Droit administratif Arrêtés Modifications législatives

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 3 > >

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Article 3

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Modification de la disposition Art. 5

Résumé Le nouvel arrêté change ce qui était écrit dans l’article 5 de l’ancien arrêté.
Mots-clés : décret modification législative administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 5 > >

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Article 4

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Modification de l’article 7 de l’arrêté du 22 décembre 2023

Résumé Cet arrêté remplace ou ajuste ce qui était écrit à propos de la règle numéro 7 dans un texte précédent.
Mots-clés : Arrêtés Modifications législatives Administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 7 > >

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Article 5

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Modification de la disposition relative à un arrêté antérieur

Résumé L’arrêté du 5 mai 2025 modifie ce qui était prévu à l’article 8 de l’arrêté en date du 22 décembre 2023.
Mots-clés : décrets modifications législatives administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 8 > >

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Article 6

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Modification de la disposition relative à la date limite

Résumé L’arrêté du 5 mai 2025 modifie ce qui était prévu à l’article 9 de l’arrêté du 22 décembre 2023.
Mots-clés : décrets modification législative administration publique

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 9 > >

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Article 7

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Changement des règles

Résumé Ce texte change la règle écrite à propos des articles précédents.
Mots-clés : Arrêtés Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 10 > >

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Article 8

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Modification de l’article 11 d’un arrêté antérieur

Résumé Cet arrêté change ce qui était écrit dans l’article 11 d’un décret précédent.
Mots-clés : Arrêté Modification législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 11 > >

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Article 9

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Amélioration d'un texte réglementaire

Résumé Cet arrêté modifie une disposition déjà existante dans un décret antérieur.
Mots-clés : décret amendement

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 12 > >

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Article 10

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Article 10 de l’arrêté du 05 mai 2025

Résumé Il indique que ce texte crée des règles qui renvoient à l’article 12‑1 d’un arrêté datant du 22 décembre 2023.
Mots-clés : Arrêtés Références légales

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 12-1 > >

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Article 11

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Modification de l’article 13 d’un arrêté

Résumé L’article modifie l’article 13 d’un arrêté antérieur afin de mettre à jour certaines règles.
Mots-clés : décrets modifications législatives administration

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 13 > >

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Article 12

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé Les règles de cet arrêté commencent le lendemain de sa publication, sauf une partie qui commence le 1 janvier 2026.
Mots-clés : entrée en vigueur arrêtés législation

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception du point 9° de l'article 1er qui s'applique à partir du 1er janvier 2026.

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Article 13

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet