Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'un article aux modalités d'application
Résumé. L'arrêté ajoute l'article 12-1 au tableau des modalités d'application, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026.
A modifié les dispositions suivantes :