Arrêté du 5 mai 2025

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2023

Art. 13

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Ajout d'un article aux modalités d'application

Résumé. L'arrêté ajoute l'article 12-1 au tableau des modalités d'application, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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