Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement des règles
Résumé Ce texte change la règle écrite à propos des articles précédents.
Mots-clés : Arrêtés Modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 22 décembre 2023 > > Art. 10 > >
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