Arrêté du 5 mai 2017

Article 4

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Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Exécution de l'arrêté sur les conseillers prud'hommes

Résumé. Le ministre de la justice et le ministre du travail sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté sur les conseillers prud'hommes.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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