Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur les conseillers prud'hommes
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.