Arrêté du 5 mai 2017

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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Recours contre l'arrêté du 5 mai 2017

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles peuvent contester cet arrêté devant le Conseil d'État dans les 15 jours suivant sa publication.

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.

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Source : Légifrance