JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 2

Article 2

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.


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Version 1

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er, est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.