Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er (Attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021), est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des candidatures pour les conseillers prud'hommes

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles ont jusqu'au 31 juillet 2017 pour proposer des candidats aux fonctions de conseillers prud'hommes.

La période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud'homme, par les organisations syndicales et professionnelles mentionnées à l'article 1er (Attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat 2018-2021), est fixée du lendemain de la publication du présent arrêté jusqu'au 31 juillet 2017, à 12 heures.

Historique des versions

Source : Légifrance