Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 53 (Modifications des règles d'exercice du notariat)Art. 53Modifications des règles d'exercice du notariatLes notaires doivent cesser leurs fonctions à 70 ans, mais peuvent continuer jusqu'à un an si nécessaire. De nouvelles règles sont mises en place pour leur nomination dans des zones spécifiques. ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 3 (Conditions pour devenir notaire)Art. 3Conditions pour devenir notairePour devenir notaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire propre et un diplôme en droit., 5 (Conditions pour devenir notaire)Art. 5Conditions pour devenir notairePour devenir notaire, il faut avoir au moins un an d'expérience et peut-être passer un examen de contrôle des connaissances techniques. et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire)Art. 7Conditions d'aptitude aux fonctions de notaireL'article détaille les conditions de dispense pour devenir notaire, notamment en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle. ;
Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques)Simplification des règles pour les professions juridiquesCe décret simplifie les règles pour devenir et travailler comme notaire, huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire. relatif aux officiers publics et ministériels, notamment son article 17 (Dispenses pour devenir notaire)Art. 17Dispenses pour devenir notaireCertains clercs de notaire peuvent être dispensés de certaines conditions pour devenir notaires s'ils ont exercé pendant une certaine durée avant le 1er août 2016. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 (Conditions pour devenir notaire)Art. 5Conditions pour devenir notairePour devenir notaire, il faut avoir au moins un an d'expérience et peut-être passer un examen de contrôle des connaissances techniques. et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire)Art. 7Conditions d'aptitude aux fonctions de notaireL'article détaille les conditions de dispense pour devenir notaire, notamment en fonction des diplômes et de l'expérience professionnelle. du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 5 mai 2017,
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