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Arrêté du 5 mai 2017

modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour les candidatures de notaires en 2017

Résumé. En 2017, les candidats notaires doivent envoyer leur dossier en ligne avant le 1er juin avec des pièces justificatives précises.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 53 (Modifications des règles d'exercice du notariat) ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment ses articles 3 (Conditions pour devenir notaire), 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) ;

Vu le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels, notamment son article 17 (Dispenses pour devenir notaire) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 (Conditions pour devenir notaire) et 7 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu l'avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en date du 5 mai 2017,

Arrête :

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Modification des modalités de candidature pour les notaires

Résumé. Les candidats notaires doivent envoyer leur dossier en ligne avant le 1er mai, avec des pièces justificatives précises.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4-1
- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Report de la date limite pour les candidatures de notaires en 2017

Résumé. En 2017, la date limite pour envoyer les dossiers de candidature des futurs notaires est repoussée au 1er juin.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé introduit par le 4° de l'article 1er (Modification des modalités de candidature pour les notaires) du présent arrêté, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures des personnes souhaitant se prévaloir de la dispense mentionnée au II ou III de l'article 17 (Dispenses pour devenir notaire) du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics est fixée, pour l'année 2017, au 1er juin 2017.

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires civiles

Résumé. Un arrêté du 5 mai 2017 confie au directeur des affaires civiles et du sceau la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3