A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2007Art. 2 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2007Art. 3 → Version 2Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 2, Art. 3, Art. 4