Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de candidature pour les notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 20 décembre 2007Art. 3 : Dossier de candidature pour l'examen de notaire
→ Version 2Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4 : Dépôt des dossiers de candidature pour les notaires
→ Version 2
- Arrêté du 20 décembre 2007Art. 2, Art. 3, Art. 4