Arrêté du 5 mai 2017

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Modification des modalités de candidature pour les notaires

Résumé. Les candidats notaires doivent envoyer leur dossier en ligne avant le 1er mai, avec des pièces justificatives précises.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2007Art. 4-1
- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

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