En vigueur depuis le 11 mai 2017
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Report de la date limite pour les candidatures de notaires en 2017
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4-1 de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé introduit par le 4° de l'article 1er (Modification des modalités de candidature pour les notaires) du présent arrêté, la date limite pour le dépôt des dossiers de candidatures des personnes souhaitant se prévaloir de la dispense mentionnée au II ou III de l'article 17 (Dispenses pour devenir notaire) du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics est fixée, pour l'année 2017, au 1er juin 2017.