Arrêté du 20 décembre 2007

Article 4

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Article 4

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisée (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire)t désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Le dossier de candidature doit comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;
3° Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectué par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par lesarticles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisédans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée ledécret n° 89-399 du 20 juin 1989;
5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 janvier 2008 · Dernière version le 11 mai 2017

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Dépôt des dossiers pour l'examen de notaire

Résumé. Les candidats à l'examen de notaire doivent envoyer leur dossier avant le 1er mai, avec des documents prouvant leur identité, leur stage et leurs diplômes.

Les personnes bénéficiant d'une dispense en vertu dutroisième alinéa de l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisée (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire)t désireuses d'accéder aux fonctions de notaire doivent adresser, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, leur dossier complet de candidature à cet examen avant le 1er mai de l'année de l'examen, à peine de forclusion.
Le dossier de candidature doit comprendre :
1° Une requête de l'intéressé précisant l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ;
2° Un document justifiant de l'état civil et de la nationalité française ou de la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de l'intéressé ;
3° Un extrait du registre du stage tenu par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, justifiant des six ans de stage effectué par celui-ci dans un ou plusieurs offices de notaire ;
4° Un certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant la réussite aux épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire prévu par lesarticles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 susvisédans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée ledécret n° 89-399 du 20 juin 1989;
5° Le certificat, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, attestant le suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance