Arrêté du 5 mai 2014
relatif aux tenues des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure
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Uniformes des agents de police municipale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-4 (Identification des agents de police municipale) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 (Mise à jour des règles de sécurité intérieure) relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples), notamment ses articles 9 et 10 (Dates d'abrogation des dispositions relatives aux agents de police municipale) ;
Vu les avis de la commission consultative des polices municipales en date du 27 juin 2003 et du 13 février 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes du 3 avril 2014,
Arrête :
Fait le 5 mai 2014.
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014