Arrêté du 5 mai 2014

Chapitre IV : Dispositions finales

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Dispositions finales pour les uniformes de police

Résumé. Cet arrêté annule une ancienne règle sur les couleurs des uniformes de police et demande au ministre de l'intérieur de le mettre en œuvre.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Abrogation d'un arrêté sur les tenues de police municipale

Résumé. Un ancien arrêté sur les couleurs des tenues des agents de police municipale est annulé.

L'arrêté du 10 novembre 2005 fixant la référence technique des couleurs de la tenue des agents de police municipale est abrogé.

En vigueur depuis le 15 mai 2014

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 15 mai 2014

Chapitre IV : Dispositions finales
Article 20
Article 21