Arrêté du 30 juin 2017

Article 2

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Article 2

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, ou à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire (Compétences des chambres de proximité) et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 (Rôle du juge dans les expulsions d'occupation illégale) à L. 213-4-7 (Rôle du juge dans les situations de surendettement) du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger auprès des juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre d'officiers ministériels ou d'avocats, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 13 juillet 2017 · Dernière version le 17 juin 2024 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux judiciaires et des cours d'appel spécialement désignées pour connaître de ce contentieux, ou à présider une audience civile d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans le cadre des compétences prévues par le tableau IV-II visé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire (Compétences des chambres de proximité) et annexé au même code ou dans le cadre des compétences du juge des contentieux de la protection visées par les articles L. 213-4-3 (Rôle du juge dans les expulsions d'occupation illégale) à L. 213-4-7 (Rôle du juge dans les situations de surendettement) du code de l'organisation judiciaire, une indemnité de vacation égale à cinq taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger à une audience du tribunal de police, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur dans une formation collégiale d'un tribunal judiciaire ou d'une cour d'appel statuant en matière pénale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises ou de la cour criminelle départementale, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. Lorsque la durée de l'audience est supérieure à une journée, trois taux unitaires sont alloués pour toute journée d'audience supplémentaire.

Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

Lorsque le service assuré consiste à siéger auprès des juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre d'officiers ministériels ou d'avocats, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.

L'indemnité prévue aux précédents alinéas du présent article rémunère forfaitairement la préparation et la participation à l'audience, ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les références au 'tribunal de police' par 'tribunal contraventionnel', reflétant un changement de terminologie juridique.

En vigueur du lundi 17 juin 2024 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parArrêté du 5 juin 2024art. 2 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

En résumé. Deux nouvelles indemnités de vacation ont été ajoutées pour les magistrats honoraires, respectivement pour la présidence des audiences de règlement amiable et pour leur participation aux procédures disciplinaires contre les officiers ministériels ou avocats.

En vigueur du vendredi 18 novembre 2022 au dimanche 16 juin 2024

Modifié parArrêté du 10 novembre 2022art. 2 : Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

En résumé. L'article élargit les cas où une indemnité de vacation est versée aux magistrats honoraires, en ajoutant des situations spécifiques et en modifiant certaines conditions, tout en supprimant la mention des autres tâches non spécifiées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 17 novembre 2022

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer les mentions de 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire', conformément à la réforme des juridictions civiles et pénales.

En vigueur du lundi 17 juin 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 31 mai 2019art. 1 : Indemnité de vacation pour les magistrats honoraires

En résumé. Ajout d'une indemnité pour les magistrats honoraires siégeant en qualité d'assesseur à une audience de la cour d'assises, avec des modalités similaires à celles déjà existantes pour les audiences pénales.

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au dimanche 16 juin 2019

Modifié parArrêté du 27 novembre 2018art. 1 : Indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

En résumé. Ajout d'une indemnité de vacation pour les magistrats honoraires présidant des formations collégiales en matière de contentieux social.

En vigueur du jeudi 13 juillet 2017 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance