Arrêté du 5 juin 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 juin 2017

Art. 2

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Modification des indemnités de vacation pour les magistrats honoraires

Résumé. Les indemnités de vacation pour les magistrats honoraires sont ajustées selon leur rôle et la durée des audiences.

A modifié les dispositions suivantes :

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