Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnités de vacation pour les magistrats honoraires
Résumé Un juge honoraire est payé trois fois le taux normal pour chaque audience où il préside un règlement amiable ou siège lors de sanctions contre des avocats ou des officiers.
Après le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le service assuré consiste à présider l'audience de règlement amiable, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire.
« Lorsque le service assuré consiste à siéger auprès des juridictions connaissant des procédures disciplinaires ouvertes à l'encontre d'officiers ministériels ou d'avocats, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires par audience est versée au magistrat honoraire. »
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