En vigueur depuis le 17 juin 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur des services judiciaires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.