Les ressortissants mentionnés au présent article peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées :
1° Les militaires exclus temporairement selon les dispositions du a du 2° de l'article L. 4137-2 du code de la défense (Sanctions disciplinaires pour les militaires)Art. L.4137-2Sanctions disciplinaires pour les militairesLes militaires peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la radiation des cadres, selon la gravité de leur faute., et ceux placés dans les situations de la position de non activité mentionnées au 4°, au 5° lorsque le congé est accordé dans le cadre du deuxième alinéa de l'article R. 4138-56 du même code (Congés de longue durée pour maladie dans l'armée)Art. R.4138-56Congés de longue durée pour maladie dans l'arméeUn militaire qui a épuisé ses congés pour maladie et ne peut toujours pas travailler peut être licencié, mais il peut demander un congé supplémentaire de deux ans renouvelable une fois. et au 6° de l'article L. 4138-11 du même code (La non-activité dans la carrière militaire)Art. L.4138-11La non-activité dans la carrière militaireLa non-activité est une position temporaire pour les militaires en congé pour diverses raisons, comme la maladie ou le parental. ;
2° Les fonctionnaires relevant du ministère des armées en disponibilité prononcée d'office en application du 1er alinéa de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique (Disponibilité des fonctionnaires en cas de refus d'emploi)Art. L.514-4Disponibilité des fonctionnaires en cas de refus d'emploiUn fonctionnaire peut être mis en disponibilité s'il refuse un emploi après un détachement ou une période de recherche d'affectation., et ceux exclus temporairement de leurs fonctions selon les dispositions de l'article L. 533-1 du même code (Sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires)Art. L.533-1Sanctions disciplinaires pour les fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la révocation, classées en quatre groupes selon leur gravité. ;
3° Les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées placés en congé sans salaire dans le cadre de l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé, et ceux exclus temporairement dans le cadre du décret du 17 décembre 1987 susvisé ;
4° Les agents contractuels de droit public relevant du ministère des armées placés en congé sans traitement en application de l'article 16 et du 2° de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santé)Art. 17Procédures pour les agents contractuels en cas d'inaptitude ou de congé pour raison de santéLes agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier de congés pour raisons de santé et, en cas d'inaptitude, être reclassés ou licenciés selon des procédures spécifiques., et ceux exclus temporairement en application du 3° de l'article 43-2 du même décret (Sanctions disciplinaires pour les agents contractuels)Art. 43-2Sanctions disciplinaires pour les agents contractuelsLes agents contractuels peuvent recevoir des sanctions disciplinaires comme un avertissement, un blâme, ou même être licenciés sans indemnité. ;
5° Les anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité et de retraite, à l'exception de ceux radiés des cadres ou dont le contrat est résilié pour motif disciplinaire ou déchus de leurs droits civiques par décision de justice, pendant une durée égale à leur temps de service et dans la limite de deux ans suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles ;
6° Les anciens fonctionnaires, les anciens ouvriers de l'Etat, les anciens agents contractuels de droit public et les anciens agents contractuels de droit privé, du ministère des armées non titulaires d'une pension d'invalidité et de retraite, à l'exception de ceux mis à la retraite d'office, révoqués, congédiés, ou licenciés pour motif disciplinaire ou déchus de leurs droits civiques par décision de justice, pendant une durée égale à leur temps de services au sein du ministère des armées et dans la limite de deux ans suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles prononcée par le ministère des armées ;
7° Les militaires et les personnels civils des armées étrangères en poste au ministère des armées ;
8° Les militaires et les personnels civils de nationalité étrangère en stage ou en formation au ministère des armées.