Arrêté du 5 juin 2023

Article 6

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Article 6

En cas de décès du ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées), sont les suivantes :
1° En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 9° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
2° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 10° et au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à l'accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant ;
3° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 12° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant survenu en service ou des suites d'une blessure contractée au cours d'une journée d'activité accomplie au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et reconnue imputable au service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Accès à l'action sociale des armées en cas de décès d'un ressortissant

Résumé. Si un militaire décède, sa famille peut obtenir de l'aide sociale et financière.

En cas de décès du ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées), sont les suivantes :
1° En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 9° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
2° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 10° et au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à l'accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant ;
3° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 12° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant survenu en service ou des suites d'une blessure contractée au cours d'une journée d'activité accomplie au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et reconnue imputable au service.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Source : Légifrance