En vigueur depuis le 8 juin 2023
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Accès à l'action sociale des armées en cas de décès d'un ressortissant
En cas de décès du ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 4 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Définition des ayants droit en cas de décès dans le cadre de l'action sociale des armées), sont les suivantes :
1° En cas de décès des ressortissants mentionnés du 1° au 9° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
2° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 10° et au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à l'accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant ;
3° En cas de décès des ressortissants mentionnés au 12° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées), leurs ayants droit peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée limitée à deux ans à compter du décès du ressortissant survenu en service ou des suites d'une blessure contractée au cours d'une journée d'activité accomplie au titre de l'engagement à servir dans la réserve opérationnelle et reconnue imputable au service.