Arrêté du 5 juin 2023

Article 8

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Article 8

Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés) peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an lorsque les ressortissants mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 4° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées) du présent arrêté sont déchus de leurs droits civiques par décision de justice ou sont, pour motif disciplinaire, radiés des cadres ou dont le contrat est résilié, mis à la retraite d'office, révoqués, congédiés ou licenciés, sans droit à pension.
En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés au premier alinéa ou de leur décès, leurs ayants droit mentionnés aux articles 4 (Accompagnement social des volontaires en service civique et des élèves des lycées de la défense) et 5 (Accès à l'action sociale des armées pour les ayants droit) du décret du lundi 5 juin 2023 susvisé peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant la durée et dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Accompagnement social et prestation de secours pour les ayants droit des militaires déchu

Résumé. Les proches de militaires dans des situations difficiles peuvent recevoir de l'aide pendant un an.

Les ayants droit mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Définition des ayants droit pour les ressortissants mentionnés) peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an lorsque les ressortissants mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 4° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées) du présent arrêté sont déchus de leurs droits civiques par décision de justice ou sont, pour motif disciplinaire, radiés des cadres ou dont le contrat est résilié, mis à la retraite d'office, révoqués, congédiés ou licenciés, sans droit à pension.
En cas de rupture de la vie commune avec les ressortissants mentionnés au premier alinéa ou de leur décès, leurs ayants droit mentionnés aux articles 4 (Accompagnement social des volontaires en service civique et des élèves des lycées de la défense) et 5 (Accès à l'action sociale des armées pour les ayants droit) du décret du lundi 5 juin 2023 susvisé peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant la durée et dans les conditions mentionnées au premier alinéa.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Source : Légifrance