Arrêté du 5 juin 2023

Article 7

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Article 7

En cas de rupture de la vie commune avec le ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Statut des ayants droit après rupture de vie commune), sont les suivantes :
1° L'ancien conjoint, l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'ancien concubin des ressortissants mentionnés du 1° au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées), peut prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an à compter de la date du divorce, de la dissolution du pacte civil de solidarité ou de la fin de la vie en concubinage ;
2° Les enfants des ressortissants mentionnés du 1° au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
3° Les enfants des ressortissants mentionnés du 1° au 4° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées) à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées ;
4° Les enfants des ressortissants mentionnés au 5° et au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées) à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an à compter de la date du divorce, de la dissolution du pacte civil de solidarité ou de la fin de la vie en concubinage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 juin 2023

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Accès à l'action sociale des armées en cas de rupture de la vie commune

Résumé. En cas de séparation, l'ex-partenaire et les enfants peuvent recevoir une aide financière et sociale pendant un an.

En cas de rupture de la vie commune avec le ressortissant, les dispositions relatives à l'accès à l'action sociale des armées des ayants droit mentionnés à l'article 5 du décret du 5 juin 2023 susvisé (Statut des ayants droit après rupture de vie commune), sont les suivantes :
1° L'ancien conjoint, l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l'ancien concubin des ressortissants mentionnés du 1° au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) et du 1° au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées), peut prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an à compter de la date du divorce, de la dissolution du pacte civil de solidarité ou de la fin de la vie en concubinage ;
2° Les enfants des ressortissants mentionnés du 1° au 11° de l'article 2 (Dispositions pour l'accès aux aides et à l'accompagnement social pour les militaires et fonctionnaires du ministère des armées) à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à des aides diversifiées et à un accompagnement social ;
3° Les enfants des ressortissants mentionnés du 1° au 4° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées) à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées ;
4° Les enfants des ressortissants mentionnés au 5° et au 6° de l'article 3 (Accompagnement social et prestation de secours pour les militaires et personnels des armées) à la charge exclusive, au sens de la législation fiscale, de l'ancien conjoint, de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de l'ancien concubin de ces ressortissants, peuvent prétendre à un accompagnement social et à la prestation de secours de l'action sociale des armées pendant une durée d'un an à compter de la date du divorce, de la dissolution du pacte civil de solidarité ou de la fin de la vie en concubinage.

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En vigueur depuis le jeudi 8 juin 2023

Source : Légifrance