Arrêté du 5 juin 2019

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires).
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : [email protected].

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des militaires sur leurs données personnelles

Résumé. Les militaires peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles, mais certains droits comme l'effacement ou la portabilité ne s'appliquent pas pour leur rémunération.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du service du commissariat des armées, à l'adresse suivante : [email protected].
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement ainsi que le droit à la portabilité des données ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel fondé sur l'obligation légale de versement d'une rémunération aux militaires définie à l'article L. 4123-1 du code de la défense (Rémunération des militaires).
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement algorithmique et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce à l'adresse suivante : [email protected].

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance