Arrêté du 5 juin 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de recours contentieux ou contre un tiers jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juin 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données militaires

Résumé. Les données personnelles des militaires sont conservées pendant cinq ans après leur radiation, sauf en cas de litige.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de recours contentieux ou contre un tiers jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance