Arrêté du 5 juin 2019

Article 4

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Article 4

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création d'un système de gestion des salaires militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ;
3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juin 2019

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Connexion du système de paie militaire à d'autres systèmes

Résumé. L'article explique comment le système 'SOURCE SOLDE' peut être connecté à d'autres systèmes pour gérer les salaires des militaires.

Dans le cadre de la finalité définie à l'article 1er (Création d'un système de gestion des salaires militaires) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SOURCE SOLDE » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Aux ressources humaines du ministère de la défense ;
2° A la mise à disposition des agents publics d'un espace numérique sécurisé offrant des services personnalisés relatifs aux pensions de l'Etat et à la paye ;
3° A la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommé « CHORUS », pour le recouvrement des créances de l'Etat.

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En vigueur depuis le samedi 15 juin 2019

Source : Légifrance